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Ces formulaires s'adressent aux particuliers qui désirent entreprendre des travaux d'assainissement d'un logement qu'ils occupent ou qu'ils donnent en location.
Les conditions suivantes doivent notamment être remplies :- le demandeur doit disposer d'un droit réel sur le logement (propriétaire, copropriétaire, usufruitier)
- L'habitation à réhabiliter doit avoir été occupée en qualité de logement depuis 15 ans au moins
- les travaux ne peuvent pas être entamés avant l'autorisation donnée par l'Administration et ils doivent être terminés dans certains délais.
Le montant de la prime varie en fonction des revenus du ménage et est d'abord plafonné à 1.480, 2.230 ou 2.980 €.
Des suppléments peuvent être attribués compte tenu de la présence d'enfants à charge ou de personnes handicapées dans le ménage du demandeur et de la localisation du logement dans certaines zones "protégées". | | Public : | Particuliers | | Administration compétente : | Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP)   | | Bon à savoir : | Il est très vivement conseillé de prendre connaissance de la notice explicative.
Un résumé des instructions relatives à la procédure à suivre figure en première page du formulaire de demande.Pour plus d'information : B. WANUFEL rehabilitation.log.dgatlp mrw.wallonie.be 081/33.22.55 |
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