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Formulaires de la Région wallonne
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flechePermis d'environnement et permis unique
Ces formulaires et annexes sont à utiliser pour rentrer une demande de permis d'environnement ou de permis unique. Ils sont requis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement.Public :
personne physique ou morale exploitant un établissement concerné
Administrations compétentes :
Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie (DGO4) Lien vers le site Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine (DGO4) [ce site s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre] Envoyer un mail à DGO4@spw.wallonie.be
Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE)Envoyer un mail à dgrne@spw.wallonie.be

Bon à savoir :

Pour l'utilisation du formulaire intelligent (annexe I):

  • Pour remplir un formulaire en ligne, vous devez d'abord vous inscrire pour obtenir un Login/Password permettant l'entrée sur le site internet. L'inscription se fait ici : Mon espace personnel -> Mon compte -> S'inscrire. Notez ces renseignements en lieu sûr, chaque connexion exigeant d'introduire ce Login/Password.
  • Prenez le temps de bien lire l'aide au remplissage ainsi que les annexes I sous format papier avant de commencer à compléter le formulaire en ligne. Les numéros de compte pour le versement des droits de dossier et les adresses utiles des administrations concernées figurent dans l'aide.

    Pour plus d'information : Guy BOXHO guy.boxho@spw.wallonie.be 081/33.61.29
    ou la personne de contact indiquée sous un formulaire particulier.

Liste des documents :

Tableau de calcul des délais d'un permis d'environnement ou d'un permis unique, y compris les établissements temporaires et d'essai Formulaire interactif avec fonctions d'aide au remplissage ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Version Excel 97. Feuille de calcul utilisée par l'administration. La notice explicative ci-dessous n'est plus adaptée mais permet de compléter l'onglet "Base" sans difficulté.
->Guide de l'utilisateur du Tableau de calcul des délais d'un permis d'environnement ou d'un permis unique, y compris les établissements temporaires et d'essai. Annexe à imprimer
Mode d'emploi du tableur pour le calcul des délais.

Annexe I : Formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Version actualisée suite aux dernières modifications législatives du 29/04/2004 (AGW du 22/01/2004) : Formulaire interactif avec fonctions d'aide au remplissagece formulaire est à renvoyer par la poste
ce formulaire peut être renvoyé électroniquement
Anlage I : Allgemeines Formular für die Anträge auf Umweltgenehmigung und auf Globalgenehmigung Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Formulaire requis par l'article 2, alinéa 1er.
Documents à joindre :
  • Copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit de virement du droit de dossier
  • Situation de l'établissement sur la carte IGN au 1/10000
  • Extrait du plan cadastral (à l’exception de la rubrique 92.61.10) comprenant les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de :
    a) 50 mètres mesuré à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet lorsque celui-ci n’est pas soumis à étude d’incidences sur l’environnement;
    b) 200 mètres mesuré à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet lorsque celui-ci est soumis à étude d’incidences sur l’environnement;
  • Plan descriptif de l'établissement reprenant les emplacements des bâtiments, installations et dépôts.
->Guide explicatif pour le remplissage du formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique (annexe I) Annexe à imprimer

Annexe IIA : Projet agricole Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Anlage IIA : Landwirtschaftliches Projekt Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Complément au formulaire général de demande. Ce formulaire est à remplir si votre demande de permis est relative à une installation ou à une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.28 de l’annexe Ire de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
Pour plus d'information : Florence BRACKMAN florence.brackman @ spw.wallonie.be 081/33.61.39 
->Guide explicatif pour les demandes de permis d’environnement et de permis unique relatives à une exploitation agricole (annexe IIA) Annexe à imprimer

Annexe IIB : Projet de détention d'animaux Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Anlage IIB : Tierhaltungsprojekt Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Complément au formulaire général de demande. Ce formulaire est à remplir si votre demande de permis est relative à une installation ou à une activité visée aux rubriques 01.30 à 01.39 de l’annexe Ire de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
Pour plus d'information : Florence BRACKMAN florence.brackman @ spw.wallonie.be 081/33.61.39 

->Guide explicatif pour les demandes de permis d’environnement et de permis unique relatives à la détention d'animaux ne relevant pas du secteur de l'agriculture (annexe IIB) Annexe à imprimer

Annexe III : Formulaire relatif aux prises d'eau Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Anlage III : Formular bezüglich der Wasserentnahmestellen Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Annexe requise par les articles 2 et 30, alinéa 3.
Documents à joindre :
  • Une vue en plan
  • Une coupe transversale Une coupe longitudinale (si différente de la coupe transversale)
  • Projet de la délimitation de la zone de prise d'eau comprenant un plan dressé à l'échelle 1/100 ou éventuellement à une autre échelle mieux adaptée dans le cas particulier où cette échelle ne conviendrait pas, et indiquant la situation et les limites de la zone concernée. Un rapport technique portant sur le type et la nature de la nappe aquifère alimentant l'ouvrage de prise d'eau et contenant les données devant permettre à l'Administration d'apprécier la répercussion probable de la prise d'eau sur la nappe aquifère ainsi que sur les propriétés publiques et privées en surface.
  • Une copie certifiée conforme de l'acte d'acquisition d'un droit réel conférant au demandeur la jouissance des biens immeubles situés à I'intérieur de la zone de prise d'eau, à moins que la Région n'en soit propriétaire, dans les cas où est prélevée de l'eau potabilisable destinée à être fournie par des réseaux de canalisation à l'usage de la collectivité.
  • Pour les pompages d'essai d'une durée n'excédant pas douze mois et pour les pompages temporaires réalisés à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés : un plan dressé à l'échelle minimum 1/100 où est délimitée une aire dans laquelle des mesures particulières éventuelles de protection temporaire doivent être respectées.
  • Le résultat déduit d'essais de pompage réalisés dans le captage, sauf dans les cas où la prise d'eau est gravitaire, permettant d'apprécier les paramètres hydrauliques de la nappe, et notamment la courbe caractéristique du puits.
  • Un plan de situation reprenant la position de la prise d'eau et celle du piézomètre de contrôle associé, ainsi que la piézométrie locale supposée et le sens des écoulements.
Pour plus d'information : DGARNE - Direction des Eaux souterraines deso.de.dgrne @ spw.wallonie.be 081/33.63.37 

Annexe IV : Formulaire relatif aux demandes de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Anlage IV : Formular bezüglich der Anträge auf die Ableitung von Abwasser aus den öffentlichen Klärstationen Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Annexe requise par les articles 2 et 30, alinéa 3.
Pour plus d'information : DGARNE - Direction des Eaux de surface desu.de.dgrne @ spw.wallonie.be 081/33.63.24 

Annexe V : Formulaire relatif aux installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Anlage V : Formular bezüglich der Anlagen zur Zusammenstellung, Beseitigung und Verwertung von Abfällen Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Annexe requise par les articles 2 et 30, alinéa 4.
Pour plus d'information : DGARNE - Office wallon des déchets owd.dgrne @ spw.wallonie.be 081/33.65.75  

Annexe VI : Formulaire relatif aux centres d'enfouissement technique Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Anlage VI : Formular bezüglich der technischen Vergrabungszentren Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Annexe requise par les articles 2 et 30, alinéa 5.
Pour plus d'information : OWD owd.dgrne @ spw.wallonie.be 081/33.50.50 

Annexe VII : Formulaire relatif aux OGM et organismes pathogènes Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Anlage VII : Formular bezüglich der GVO und der pathogenen Organismen Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Annexe requise par les articles 2 et 30, alinéa 7.
Pour plus d'information : DGARNE - Département des Permis et Autorisations dpa.dgrne @ spw.wallonie.be 081/33.50.50 

Annexe VIII : Formulaire relatif aux recharges artificielles d'une nappe souterraine Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Anlage VIII : Formular bezüglich der künstlichen Anreicherung von Grundwasser Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Annexe requise par les articles 2 et 30, alinéa 8.
Pour plus d'information : DGARNE - Direction des Eaux souterraines deso.de.dgrne @ spw.wallonie.be 081/33.63.37 

Annexe IX : Formulaire de déclaration des établissements de classe 3 Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire interactif avec fonctions d'aide au remplissagece formulaire est à renvoyer par la poste
ce formulaire peut être renvoyé électroniquement
Anlage IX : Erklärungsformular der Betriebe der Klasse 3 Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Le formulaire intelligent n'existe pas encore. ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Annexe IX de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4/07/2002 relatif à la procédure d'octroi du permis d'environnement, aux déclarations et aux mesures de police administrative.
Pour plus d'information : DGARNE - Département des Permis et Autorisations dpa.dgrne @ spw.wallonie.be 081/33.50.50 

Annexe IXbis : Informations relatives aux OGM Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Anlage IXbis : Informationen über die GVO Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Annexe au formulaire de déclaration créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (Moniteur belge du 30 juin 2008).
Pour plus d'information : DGARNE - Département des Permis et Autorisations dpa.dgrne @ spw.wallonie.be 081/33.50.50 

Annexe XI : Formulaire d'introduction d'un recours contre un permis d'environnement, un permis unique ou une déclaration, relatif à un établissement classé Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Anlage XI : Formular zur Einreichung eines Einspruchs gegen eine Umweltgenehmigung für einen eingestuften Betrieb Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Formulaire requis par les articles 20, 47, 72, 85 et 98 du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement.
Pour plus d'information : Pierre MOUSSIAUX pierre.moussiaux @ spw.wallonie.be 081/32.59.80 

Annexe XII : Critères permettant de déterminer les notions d'implication importante et d'augmentation ou de modification significatives visées à l'article 61, § 4, dernier alinéa Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Anlage XII : Kriterien zur Bestimmung der Vorstellung einer schwerwiegenden Auswirkung und einer bedeutenden Erhöhung oder Änderung gemäß artikel 61, § 4, letzter absatz (Version antérieure au 15 mai 2007 : mise à jour bientôt disponible) Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Pour les établissements dits "Seveso", cette annexe au formulaire général de demande de permis d'environnement et de permis unique, donne la méthode permettant de déterminer les notions d'implication importante, d'augmentation et de modification significatives, dont question à l'article 61, § 4, alinéa 1er. En fonction de ce critère, la demande de permis d'environnement ou de permis unique qui porte sur la transformation ou l'extension d'un établissement comprend une notice d'identification des dangers ou étude de sûreté ou, à tout le moins, un document qui modifie et actualise la notice ou l'étude initiale si :
  • la transformation ou l'extension peut avoir des implications importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs
  • ou la transformation ou l'extension entraîne une augmentation significative de la quantité ou une modification significative de la nature ou de la forme physique de la ou des substances dangereuses présentes
  • ou la transformation ou l'extension entraîne une modification des procédés qui mettent en œuvre la ou les substances dangereuses.
Pour plus d'information : Emmanuel LHEUREUX emmanuel.lheureux @ spw.wallonie.be 081/33.61.32 

Annexe XIII : Contenu de la notice d'identification des dangers visée à l'article 61, § 1er Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Anlage XIII : Inhalt der Notiz zur Identifizierung der Gefahren gemäß Artikel 61, § 1 (Version antérieure au 15 mai 2007 : mise à jour bientôt disponible) Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Annexe requise par l'article 61, § 1er.
Pour plus d'information : Emmanuel LHEUREUX emmanuel.lheureux @ spw.wallonie.be 081/33.61.32 

Annexe XIV : Structure et contenu des études de sûreté visée à l'article 61, § 2 Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Anlage XIV : Struktur und Inhalt der Sicherheitsstudien gemäß Artikel 61, § 2 Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Annexe requise par l'article 61, § 2.
Pour plus d'information : Emmanuel LHEUREUX emmanuel.lheureux @ spw.wallonie.be 081/33.61.32 

Annexe XVI : Formulaire relatif aux "Carrières et dépendances" Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Anlage XVI : Formular bezüglich der "Steinbrüche und deren Anbauten" Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Annexe requise par les articles 2 et 30, alinéa 9.
Pour plus d'information : Serge LAPIERRE serge.lapierre @ spw.wallonie.be 081/33.61.26 

Annexe XVIbis : Formulaire relatif aux installations de gestion de déchets d’extraction Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Anlage XVIbis : Formular bezüglich der Anlagen zur Bewirtschaftung von Abbauabfällen Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Annexe requise par les articles 2 et 30, alinéa 11, introduite par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement [...] (Moniteur belge du 20 août 2009).

Annexe XVII : Formulaire relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Anlage XVII : Formular bezüglich der in der Rubrik 90.24 der Anlage I des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 4. Juli 2002 zur Festlegung der Liste der einer Umweltverträglichkeitsprüfung zu unterziehenden Projekte sowie der eingestuften Anlagen und Tätigkeiten Verbrennungs- und Mitverbrennungsanlagen Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Annexe requise par la rubrique 90.24 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Pour plus d'information : DGARNE - Office wallon des déchets owd.dgrne @ spw.wallonie.be 081/33.65.75  

Annexe XVIII : Formulaire relatif aux opérations de forage et de sondage Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Anlage XVIII : Formular für Bohrungen und Sondierungen Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Annexe requise par l'alinéa 10 de l'article 2 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, inséré par l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22/01/2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4/07/2002 précité.

Annexe XIX : Registre des permis Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Registres que doivent tenir les Communes en vertu des articles 14, § 6, (Annexe 19bis) et 36 (Annexe 19) du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement.

Annexe XIXbis : Registre des déclarations Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Registres que doivent tenir les Communes en vertu des articles 14, § 6, (Annexe 19bis) et 36 (Annexe 19) du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement.

Annexe XX : Tableaux complémentaires à utiliser en cas de besoin Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Anlage XX : Nötigenfalls zu benutzende zusätzliche Tabellen Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Complément au formulaire général de demande.

Annexe XXI : Informations à communiquer en vue de l’exploitation d’un établissement visé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2 Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Anlage XXI : Informationen, die im Hinblick auf die Bewirtschaftung eines im Erlass der Wallonischen Regierung vom 27. November 2008 zur Festlegung der sektorbezogenen Bedingungen in Bezug auf Betriebe, die eine CO2-Emissionen bewirkende Tätigkeit ausüben, zu übermitteln sind Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Annexe créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (Moniteur belge du 4 février 2009).
Ce document est complété uniquement par les exploitants exerçant au moins une activité reprise dans le tableau figurant dans le formulaire dont la capacité, individuelle ou cumulée à celles des autres activités relevant de la même rubrique, dépasse, dans une même installation ou sur un même site, la valeur seuil (s’il en existe une) citée dans ce même tableau.
Pour plus d'information : A. FOURMEAUX annick.fourmeaux @ spw.wallonie.be  

Annexe XXII : Formulaire d’introduction d’une proposition ou d’une demande de complément ou de modification des conditions particulières d’exploitation d’une autorisation Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Anlage XXII : Formular zur Einreichung eines Vorschlags oder Antrags auf Ergänzung oder Abänderung der besonderen Betriebsbedingungen einer Genehmigung Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Formulaire créé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (Moniteur belge du 24 janvier 2007)

Annexe XXIII : Etablissements visés par la Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Anlage XXIII : Durch die Richtlinie 96/61/EG des Rates vom 24. September 1996 über die integrierte Vermeidung und Verminderung der Umweltverschmutzung betroffene Betriebe Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Annexe requise en vertu de l'article 97bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Formulaire créé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2007 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (Moniteur belge du 16 février 2007).

Annexe XXIV : Installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m3 Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Anlage XXIV : Kompostieranlagen, wenn die Menge des gelagerten Stoffes mindestens 500 m3 beträgt Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Annexe introduite par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m3 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relative à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Pour plus d'information : DGARNE - Office wallon des déchets owd.dgrne @ spw.wallonie.be 081/33.65.75  

Formulaire pour la cession totale ou partielle d'un établissement classé Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
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Wechsel des Betreibers Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Ce document n'est pas obligatoire, en ce sens que le décret du 11/03 n'en formalise pas sa présentation. Il vous est proposé pour vous faciliter la tâche. La version Word permet d'en modifier le contenu pour le rendre éventuellement plus clair dans votre cas particulier.




 Maj : 09|2011

 
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