 | Pertinence d'un envoi recommandé - Questionnaire d'évaluation | L'objectif de la grille pour la pertinence de l'envoi recommandé est de permettre aux concepteurs de normes d'évaluer le degré de force juridique dont ils ont besoin pour un envoi déterminé et ainsi éviter de demander des formalités disproportionnées en termes de charges administratives par rapport aux résultats attendus. La pertinence de l'envoi recommandé est évaluée au travers d'un questionnaire élaboré sur la base d'une étude existante du CRID . |
