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Prime à la restructuration d'un immeuble

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Aide financière pour des transformations importantes réalisées dans un logement améliorable, la création d'un logement à partir d'un bâtiment à usage non résidentiel (garage, grange, atelier, école, etc.).	Public : les propriétaires d'un logement à restructurer
	Administration compétente : Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie (DGO4) - Division du Logement - Direction des Aides aux particuliers
Bon à savoir : Pour plus d'information : restructuration.dlog.dgo4spw.wallonie.be 081/33.22.55

Liste des documents :

Formulaire R99
Formular R99

Renseignements généraux et description des travaux envisagés

Contacts nécessaires : le demandeur propriétaire et le copropriétaire éventuel (conjoint .), l'administration communale, le délégué du ministre

Formulaire Bbis99
Formular Bbis99

Attestation à établir par le Receveur de l'Enregistrement et des Domaines

Contacts nécessaires : le demandeur et le receveur de l'enregistrement

Formulaire F 99
Formular F 99

Attestation à établir par la caisse d'allocations familiales, la caisse d'assurances sociales .

Contacts nécessaires : le demandeur et la caisse d'allocations familiales ou d'assurance sociales .

Notice explicative
Erklärungsnotiz

Notice explicative