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Création d'un logement d'insertion

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L'article 32 du Code wallon du logement traite des aides que la Région peut accorder pour la réhabilitation d'un logement améliorable ou la restructuration d'un bâtiment, afin de créer des logements d'insertion.	Public : Cette aide est réservée à toutes personnes morales de droit public et aux organismes à finalité sociale : Agence immobilière, Régie de quartier, Association de promotion du logement, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, les centres d'accueil pour adultes et toutes les associations sans but lucratif respectant les conditions fixées par le Gouvernement.
	Administration compétente : Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie (DGO4) - Division du Logement
Bon à savoir : Les logements sont destinés à des ménages en état de précarité. Le logement doit être mis à disposition durant une période minimale de 9 ans à dater de la première occupation. Pour plus d'information : Guido VANGEEM guido.vangeemspw.wallonie.be 081/33.23.55

Formulaire de demande - Art 32

Décret relatif à l'octroi d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion

Documents à joindre : le plan de situation du bâtiment et le plan existant, des photos, une estimation détaillée du coût des travaux + plans, copie de la convention de vente, rapport exposant la situation sociale des habitants éventuels et eventuel programme d'accompagnement Contacts nécessaires : le demandeur