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Enquête de salubrité

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Demande d'évaluation par la cellule "Salubrité-Logements" de la salubrité d'une habitation et établissement d'un rapport reprenant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité présents (Stabilité, étanchéité, installations électriques et gaz, ventilation, éclairage naturel, équipement sanitaire et l'installation de chauffage, structure et dimension du logement, circulation au niveau des sols et des escaliers).	Public : particulier et administration
	Administration compétente : Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie (DGO4) - Division du Logement - Direction de la Qualité de l'habitat
Bon à savoir : Ce rapport permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapte ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants. Cette classification faite, les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires,...) ainsi qu'aux bourgmestres afin que ceux-ci prennent les mesures qu'ils jugent utiles, au besoin des arrêtés d'inhabitabilité. Pour plus d'information : Permanence salubrité logements salubrite.dlog.dgo4spw.wallonie.be (081/33.23.28 de 9h à 12h30)

Liste des documents :

Information générale sur les aides "Salubrité-Logements"

Formulaire de demande d'enquête de salubrité

Activités soutenues : Vivre dans un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles, tel est l'objectif poursuivi par le Code wallon du Logement qui traduit l'intention d'offrir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. (Art. 23 de la Constitution.) La salubrité des habitations est un facteur incontournable dans le respect de ce droit. Afin de juger les conditions d'habitabilité en région wallonne, le Gouvernement a rédigé un arrêté déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions. Critères : Ainsi, la cellule "Salubrité-Logements" évalue les habitations sur base de critères qui concernent: la stabilité l'étanchéité les installations électriques et de gaz la ventilation l'éclairage naturel l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage la structure et la dimension du logement la circulation au niveau des sols et des escaliers

Liste des "Info-Conseils Logement"