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Déduction fiscale pour investissements économiseurs d´énergie

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Les investissements économiseurs d'énergie qui correspondent à l'une des catégories suivantes: limitation des déperditions d'énergie dans les bâtiments existants ou dans les serres existantes; limitation des pertes d'énergie par l'isolation d'appareils, conduites, vannes et gaines de transport en usage ou par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid en usage; limitation des pertes d'énergie dans les fours existants; limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments existants; récupération de chaleur résiduelle; utilisation de l'énergie de détente libérée par des processus de production existants ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport; appareils de production combinée de forme et de chaleur; appareils de combustion, de chauffage, de climatisation et d'éclairage; procédés industriels de production; production et utilisation d'énergie par conversion chimique, thermochimique ou biochimique de la biomasse et des déchets; production d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables; transport par chemin de fer ou par navigation.	Public : Les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les profits des titulaires de professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives peuvent être exonérés.
	Administration compétente : Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie (DGTRE) - Division de l'Energie
Bon à savoir : Les investissements qui répondent aux conditions légales, effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2003 donnent droit à une déduction pour investissement de 13,5% pour les investissements économiseurs d'énergie. Le montant sera de 13.5% également pour l'exercice d'imposition 2004. Pour plus d'information : Claude ELIKI NIKOYO claude.elikinikoyospw.wallonie.be 081/33.55.14

Liste des documents :

Formulaire CEB-II de demande de déduction fiscale

Formulaire en vue d'obtenir une attestation afin de pouvoir bénéficier d'une déduction pour investissements économiseurs d'energie - Code des impôts sur les revenus 1992, article 69

ANNEXE I au CEB-II

Liste des investissements autorisant la déduction fiscale

Déduction pour investissement - Mode d'emploi du Service public fédéral Finances