• MRW - Ministère de la Région wallonne
  • SG - Secrétariat général
  • DGA - Direction générale de l'agriculture
  • DGASS - Direction générale de l'action sociale et de la santé
  • DGO4 - Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine
  • DGO6 - Direction Générale Opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche
  • DGPL - Direction générale des pouvoirs locaux
  • DGRE - Direction générale des relations extérieures
  • DGRNE - Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement
  • DGTRE - Direction générale des technologies de la recherche et de l'énergie
  
  
• MET - Ministère wallon de l'Equipement et des Transports

Permis de location

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Garantir à chacun un logement décent, pour la Wallonie, c'est une priorité. L'administration régionale y veille, grâce au permis de location. Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée. Si vous êtes bailleurs d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de moins de 28 m2, cette obligation vous incombe. Alors, comment faire ?	Public : C'est à la personne, physique ou morale, qui signe les baux de solliciter le permis de location : vous, l'agent, le gérant ou la société à qui vous confiez la gestion de vos biens loués (par exemple une agence immobilière). Mais c'est à vous, propriétaire, de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le logement soit conforme.
	Administration compétente : Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie (DGO4) - Division du Logement - Direction de la Qualité de l'habitat
Bon à savoir : logements visés : - Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l'année. - Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants non domiciliés. Pour plus d'information : Service "Permis de location" Patrice MOUILLARD patrice.mouillardspw.wallonie.be 081/33.23.28 (permanence de 9h30 à 12h30)

Liste des documents :

Information générale sur le permis de location

Vous y trouvez toutes les réponses aux questions suivantes :

Annexe 1A - Rapport de visite

Dans le cas où la commune ne dispose pas de règlements spécifiques en matière d'incendie ou de salubrité.

Annexe 1B - Rapport de Visite

Dans le cas où la commune dispose d'un ou de réglemente(s) spécifique(s) en matière d'incendie ou de salubrité.

Annexe 1C - Rapport de Visite portant sur les logements à créer ou créés après le 1er janvier 2008.

Annexe 2 - Attestation de conformité

Annexe 3 - Déclaration de location ou de mise en location

Liste des enquêteurs agréés - Province du Brabant wallon et Brabant flamand et de la Région Bruxelles-capitale

Liste des enquêteurs agréés - Province du Hainaut

Liste des enquêteurs agréés - Province de Liège

Liste des enquêteurs agréés - Province du Luxembourg

Liste des enquêteurs agréés - Province de Namur

Liste des cause d'insalubrité

Liste des "Info-Conseils Logement"