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- L’exploitation de ce type d’établissement nécessite une licence délivrée par la Commission des jeux de hasard ainsi qu’un avis du Bourgmestre. Une licence de la Commission des jeux de hasard (CJH)…
- La Wallonie attribue un subside aux CPAS dans le but de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale. Ce financement vise…
- Pour exporter des biens et des technologies à double usage en dehors de l'Union européenne, vous devez préalablement obtenir une licence d'exportation. La liste de ces produits est disponible à l'…
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- Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que la commune en fasse la demande.